Si les victimes d’accidents thérapeutiques pouvaient se faire indemniser sans devoir prouver une faute médicale, le nombre de dossiers indemnisables serait multiplié par 9,5 estiment les actuaires chargés par le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) d’estimer l’impact financier d’une éventuelle modification du droit de la responsabilité médicale.
Est-ce à dire que le coût annuel du système d’assurance en responsabilité médicale qui est actuellement d’environ 25 millions d’euros serait multiplié par 9,5, c’est à dire passerait à 237millions d’euros ? Non parce que le fait de ne plus devoir prouver de faute entraînerait de sérieuses économies en frais d’expertise et de procédures. De plus, aucun pays où un système de responsabilité sans faute existe, n’indemnise les accidents médicaux à même hauteur que les tribunaux lorsque ceux-ci jugent qu’une faute a été commise.
Différentes options sont envisageables pour organiser concrètement le passage de la responsabilité médicale à un système « no fault ». L’impact budgétaire évoqué ci-dessus dépend assez peu de ces modalités organisationnelles. Ce sont surtout les règles d’indemnisation qui vont être déterminantes. Or celles-ci sont encore loin d’être fixées.
Dans la dernière partie de son rapport, le KCE liste une série de limitations possibles dans un système « no fault » sans cependant évaluer leur impact budgétaire car cela demanderait une récolte préalable de données supplémentaires. Le rapport relève également dans cette dernière partie les effets probables de la prévention sur les coûts, l’articulation possible entre un Fonds de garantie et les assureurs privés, la problématique du financement, etc.
Les conclusions de l’étude ne sont donc encore que provisoires. Le KCE espère, en avançant ces premiers chiffres et les réflexions de la dernière partie du rapport, contribuer à faire avancer le débat en éclairant ses contours et en mettant à disposition un modèle qui permettra de tester des hypothèses retenues de manière plus réaliste avec des données recueillies de façon plus ciblée.
