La loi du 4 avril 2019 a introduit en Belgique un « droit à l’oubli » pour les personnes déclarées guéries de certains cancers ou atteintes de certaines maladies chroniques qui souhaitent contracter une assurance solde restant dû. En effet, ces personnes peuvent théoriquement présenter un risque accru de décès prématuré ou d’invalidité, raison pour laquelle les compagnies d’assurances sont parfois réticentes à leur accorder ce type de contrats aux mêmes conditions qu’aux citoyens en bonne santé.
La loi du 30 octobre 2022 a élargi ce droit à l’oubli pour permettre aux personnes déclarées guéries d’un cancer depuis au moins 8 ans (5 pour les jeunes patients diagnostiqués avant l’âge de 21 ans) de contracter une assurance solde restant dû ou revenu garanti. Dans ce cadre, ce cancer ne peut pas être la cause de surprimes ou d’un refus de la part de l’assureur. A partir du 1er janvier 2025, ces délais seront ramenés à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.
Des modalités spécifiques peuvent être définies pour certains types de cancers et certaines maladies chroniques en ce qui concerne les délais d’attente, les primes supplémentaires et/ou les refus d’assurance. Ceci est spécifié dans deux listes (grilles de référence) publiées sous la forme d’AR. Le KCE a été chargé de réévaluer ces listes tous les deux ans en tenant compte des progrès de la médecine et des données scientifiques. Il peut ensuite proposer des adaptations de la liste au Bureau de Suivi de la Tarification des Assurances solde restant dû.
- Rapports publiés sur le droit à l'oubli :
- Prochaines études programmées
- Procédures d’appel, de sélection et de priorisation des problèmes de santé à étudier
- Informations relatives à la législation sur le Droit à l’oubli
- Grilles de référence de l’Arrêté Royal du 26 mai 2019 (128.39 Ko) "pdf" et de l’Arrêté Royal du 7 juin 2023
Le KCE lance régulièrement des appels à propositions pour identifier de nouvelles pathologies susceptibles d’être reprises dans les grilles de référence, après évaluation. Ces propositions peuvent être introduites par toute personne ou association concernée par le cancer ou par une maladie chronique (citoyens, associations de patients ou de consommateurs, organisations, décideurs politiques…). Si vous souhaitez être tenu(e) au courant de nos appels à propositions « Droit à l’oubli », vous pouvez vous enregistrer ici (cochez « Les appels à sujets d’étude »
