La loi du 4 avril 2019 sur le « droit à l’oubli » a été adoptée pour permettre aux personnes atteintes d’un problème de santé chronique ou qui sont déclarées guéries d’un cancer depuis au moins 10 ans de souscrire une assurance « solde restant dû » sans surprime ou avec une surprime plafonnée. En effet, ces personnes peuvent théoriquement présenter un risque accru de décès prématuré, raison pour laquelle les assurances sont parfois réticentes à leur accorder une couverture d’assurance décès (assurance solde restant dû). Pour ces citoyens, l’accès à la propriété d’un bien immobilier est alors très difficile voire impossible.
Deux grilles de références sont annexées à la loi du 4 avril. La première établit une liste de pathologies cancéreuses pour lesquels le délai de 10 ans peut être réduit. Une deuxième grille de référence liste les maladies chroniques pour lesquelles des modalités particulières sont prévues en matière d’accès à l’assurance solde restant dû.
Le KCE a été chargé de réévaluer ces grilles tous les deux ans en fonction des progrès médicaux et des données scientifiques disponibles. Il peut ensuite proposer au Bureau de Suivi de la Tarification d’adapter ces grilles, en ajoutant de nouvelles pathologies ou en modifiant les conditions d’accès pour les pathologies existantes.
Le KCE travaille déjà sur deux affections, le cancer du sein invasif et le diabète de type 1. Pour la suite de son travail, il lance un appel à sujets pour identifier de nouveaux problèmes de santé à investiguer en priorité. Toute personne ou association concernée par une pathologie cancéreuse ou chronique (citoyen, prestataire de soins, association de patients ou de défense des consommateurs, organisation, décideur politique…) est invitée à répondre à cet appel. L’appel à sujets d’étude peut également porter sur une révision des critères ou conditions d’accès pour des pathologies déjà intégrées dans les grilles de référence.
Les propositions doivent être introduites dès le 02 décembre 2020 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site web du KCE via ce lien. Le formulaire complété (en français, en néerlandais ou en allemand) doit parvenir au KCE (KCE_Projects@kce.fgov.be) au plus tard le 22 janvier 2021 à minuit.
Toutes les propositions introduites seront évaluées par un jury au sein du KCE, sur la base de critères préétablis afin de retenir les sujets les plus pertinents.
Les grilles de référence et les critères d’admission et de sélection préétablis peuvent être consultés via le site web du KCE.
