Procédure d’appel, de sélection et de priorisation des problèmes de santé à étudier dans le cadre de la loi sur le ‘Droit à l’oubli’

Les personnes atteintes d’un problème de santé chronique ou qui ont été traitées pour un cancer peuvent présenter un risque accru de décès prématuré. Pour cette raison, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés à obtenir une couverture d’assurance décès (assurance solde restant dû) et par conséquent, à bénéficier d’un crédit hypothécaire et à devenir propriétaires d’un bien immobilier. 

La loi du 4 avril 2019 instaure un « droit à l’oubli » pour certains types d’assurances. Ce droit à l’oubli permet aux personnes qui sont déclarées guéries depuis au moins 10 ans d’une affection cancéreuse de souscrire une assurance sans devoir payer une surprime liée à ces antécédents. La même loi permet également de réduire ce délai de 10 ans pour certaines pathologies particulières (cancéreuses ou chroniques) listées dans des grilles de référence (Arrêté Royal du 26 mai 2019 qui complète le texte légal). Le KCE réévaluera ces grilles tous les deux ans en fonction des progrès médicaux et des données scientifiques disponibles et communiquera une proposition d’adaptation au Bureau du suivi de la tarification (BST).

Les sujets d’étude déjà inscrits au programme de travail du KCE dans le cadre du « droit à l’oubli »  sont le cancer du sein invasif et le diabète de type 1. Pour la suite de ce travail, le KCE lance un appel à sujets d’études pour d’autres problèmes de santé à investiguer qui, suite à la recherche, pourront entrer en considération pour intégrer les grilles de référence. Toute personne ou association concernée par une pathologie cancéreuse ou chronique (citoyen, prestataire de soins, association de patients ou de défense des consommateurs, organisation, décideur politique…) est invitée à répondre à cet appel

L’appel à sujets d’étude porte tant sur de nouvelles pathologies à investiguer que sur des demandes de révision des critères ou conditions d’accès pour des pathologies déjà intégrées dans les grilles de référence.

Les propositions doivent être introduites dès le 02 décembre 2020 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site web du KCE via ce lien. Le formulaire complété (en français, en néerlandais ou en allemand) doit parvenir au KCE (kce_project@kce.fgov.be) au plus tard le 22 janvier 2021 à minuit.

Toutes les propositions introduites seront évaluées par un jury au sein du KCE, sur la base de critères préétablis afin de retenir les sujets les plus pertinents. Les critères d’admission et de sélection préétablis sont présentés dans le texte qui suit.

Pour chaque proposition sélectionnée, le KCE évaluera si le problème de santé peut être intégré dans les grilles de référence, et à quelles conditions (stade de la maladie, critères d’âge…).

Pré-sélection : Vérification des critères d’admission

Pour être prise en considération, la proposition de sujet d’étude doit d’abord répondre aux critères suivants :

  • Le formulaire est parvenu au KCE avant la date d’échéance de l’appel à minuit.
  • Le formulaire est complété dans l’une des langues suivantes : français, néerlandais ou allemand.
  • Le formulaire est complété de manière complète et compréhensible. En particulier, il fournit suffisamment d’éléments appuyant la proposition et permet d’évaluer le niveau de priorité du sujet proposé selon les critères d’évaluation définis (voir plus loin).
  • Le sujet d’étude proposé s’inscrit dans le thème du ‘droit à l’oubli’ pour l’assurance solde restant dû (des questions de recherche nécessitant un financement d’études interventionnelles diagnostiques ou thérapeutiques (clinical trials), des développements de guidelines, des études HTA ou HSR ne seront pas retenues pour le programme ‘droit à l’oubli’ du KCE).
  • Le sujet d’étude proposé ne porte pas sur l’analyse de la situation individuelle d’une personne ou l’évaluation d’un dossier individuel mais vise à étudier l’espérance de vie d’une population de patients affectés par une pathologie cancéreuse/chronique.

Cette vérification sera assurée par le KCE. Les décisions prises seront documentées.

Sélection et Priorisation

1. Approfondissement des propositions de sujet reçues

Les propositions remplissant les critères d’admission (voir pré-sélection) seront réparties entre différents experts du KCE (nommés ‘évaluateurs du KCE’) pour être éventuellement complétées. Les évaluateurs du KCE effectueront si nécessaire une recherche complémentaire de données objectives permettant d’évaluer les propositions selon les critères de sélection prédéfinis (voir ci-dessous). Il s’agit par exemple de données en provenance de sources nationales et internationales et décrivant l’épidémiologie de la maladie, l’existence d’un registre belge ou de registres internationaux…

2. Attribution de scores aux propositions de sujet reçues

La sélection des sujets sera opérée sur la base des critères d’évaluation (pertinence, ampleur du problème de santé et faisabilité de l’étude). Trois évaluateurs du KCE seront alloués à cette tâche.

Pour chaque critère d’évaluation, les évaluateurs du KCE utiliseront une cotation de 1 à 5 : 1 = insuffisant ;  2 = faible ;  3 = satisfaisant ;  4 = bien ;  5 = parfait.

Pour chaque sujet soumis, la somme et le score total moyen obtenu seront calculés par critère et mentionnés dans un rapport d’évaluation.  En cas de divergences de vue, notamment sur base des scores attribués mais également sur base des commentaires formulés par écrit par les évaluateurs, le sujet sera mis en délibération. Ces délibérations ont pour but de parvenir à un consensus qui est alors matérialisé par une adaptation des scores.

Le critère de faisabilité est un facteur crucial qui demande une analyse approfondie. Cette analyse ne sera effectuée que pour les sujets ayant obtenu un score minimum de 2/5 pour les deux autres critères.

Un score total reprenant les 3 critères d’évaluation sera calculé pour chaque sujet soumis. Les sujets seront ensuite classés du score le plus élevé au score le plus bas. La somme arithmétique des 3 scores moyens accordés à chaque sujet détermine son ordre de priorité. Plus la somme est élevée, plus le sujet d’étude est prioritaire. Il est donc essentiel que chaque proposition contienne un maximum d’arguments soutenant les critères de sélection. Le classement, les scores, les commentaires et les points discutés seront consignés dans un rapport qui sera communiqué au comité d’évaluation (voir ci-dessous).

Ce classement comprendra trois groupes :

1. Les projets ayant les cotes globales les plus élevées : ils sont effectivement sélectionnés pour le programme d’études.

2. Les projets ayant une cote élevée mais qui semblent plus difficilement réalisables. Ils ne seront réalisés que si des possibilités se présentent (en termes de temps, de ressources humaines ou de collaborations internationales).

3. Les projets à exclure suite à l’étude approfondie de leur faisabilité et/ou de leur opportunité.

3. Décision définitive de la commission d’évaluation

Une réunion de concertation sera organisée avec les membres du comité d’évaluation afin de statuer sur les projets à inclure dans le programme bisannuel de recherche du KCE. 

Le comité d’évaluation des projets admis sera composé :

  • De membres du KCE, responsables de l’analyse des formulaires, de la recherche éventuelle d’informations complémentaires et de la détermination préliminaire des scores.
  • De membres du BST chargés, en collaboration avec le KCE, de la finalisation des scores et de la priorisation.
  • Des cliniciens spécialisés dans la prise en charge de la pathologie à évaluer seront éventuellement invités pour partager leur expertise avec le jury d’évaluation (décision au cas par cas).

Les membres du jury d’évaluation déclareront leurs intérêts avant de procéder à l’évaluation des dossiers soumis. En cas de conflit d’intérêts sur un dossier, le juré concerné s’abstiendra de participer à l’évaluation. Chaque membre du comité d’évaluation évaluera individuellement chaque projet introduit. Afin que le processus d'évaluation se déroule d’une manière aussi neutre que possible, toutes les propositions sont anonymisées.

Un courrier sera envoyé aux initiateurs du projet pour les informer de l’inclusion ou non de leur proposition au programme d’études et des arguments soutenant le classement.

Le programme de travail sera publié sur le site web du KCE.