Un plus grand nombre de dommages résultant des soins de santé indemnisés grâce à une transposition du système français à la Belgique. Impact budgétaire limité.

  • mars 30, 2009

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a estimé le coût d’une éventuelle transposition en Belgique du système français d’indemnisation des dommages résultant des soins de santé lorsque aucune faute du prestataire ou de l’institution de soins ne peut être prouvée. L’organisme public chargé de ces indemnisations aurait à indemniser 80 à 140 dommages par an et devrait disposer d’un budget de 15 à 19,4 millions d’euros.  L’étude a été menée en collaboration avec les actuaires de Reacfin.

Le système français
En France co existent deux systèmes d’indemnisation des dommages résultant des soins médicaux : le premier pour les dommages où une faute peut être prouvée, le deuxième lorsque ce n’est pas le cas. Si la faute du médecin ou de l’institution de soins peut être prouvée, leur assureur doit couvrir le dommage. Lorsque aucune faute ne peut être prouvée, c’est la solidarité nationale qui joue pour indemniser la victime. Cette solidarité nationale n’est cependant mise en œuvre qu’à partir du moment où le dommage est suffisamment important, à savoir un décès, une invalidité partielle permanente d’au moins 24% ou une incapacité de travail d’au moins 6 mois. Cette solidarité joue également si la victime est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure ou si le dommage a entraîné des troubles graves dans ses conditions d’existence.

Impact budgétaire
Le KCE a calculé combien un tel système pourrait coûter en Belgique. Il estime que 80 à 140 dommages pourraient être pris en considération chaque année par le Fonds d’indemnisation. La fourchette entre 80 et 140 est essentiellement liée aux infections nosocomiales dont on ne sait pas très bien quelle proportion serait prise en considération pour l’indemnisation. Le Fonds devrait être doté d’un budget de 15 à 19,4 millions d’euros en vitesse de croisière. Ce budget ne sera cependant atteint qu’après quelques années car il faut prévoir un délai d’instruction des plaintes. A noter que le Fonds n’interviendrait que subsidiairement par rapport à la sécurité sociale.
 
Ce système rend donc possible l’indemnisation d’un plus grand nombre de dommages atteignant le seuil de gravité. Cette indemnisation sera assez rapide et le coût total du système restera dans des limites raisonnables. Une indemnisation partielle des cas limites par rapport au seuil pourrait être envisagée également mais bien sûr cela entraînerait des coûts supplémentaires.

Procédure
En France, la victime d’un dommage résultant de soins de santé doit s’adresser soit à un tribunal soit à une “Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation”. Les tribunaux et ces Commissions décident, en cas de dommage indemnisable, si c’est l’assureur du prestataire de soins ou de l’institution de soins ou le Fonds d’indemnisation qui doit intervenir. En Belgique, ce genre de Commission n’est pas prévu. La victime devrait soit aller au tribunal, soit s’adresser directement au Fonds.  Vu l’importance de la décision d’indemniser ou pas, un contrôle indépendant des décisions prises par le Fonds serait souhaitable.

Le KCE recommande en outre que les tribunaux et le Fonds utilisent les mêmes référentiels pour fixer les montants d’indemnisation et que le Fonds tienne soigneusement à jour des statistiques sur les indemnisations accordées et sur toutes les variables influant le coût potentiel du système.

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