La responsabilité médicale sans faute : finalement pas si chère

  • Juin 26, 2006

Le KCE a été chargé de simuler le coût d’un système de responsabilité médicale sans faute. L’étude montre que cinq fois plus de victimes pourraient être indemnisées pour un coût collectif moindre voire à peine plus élevé.

Les primes d’assurance payées par les médecins pour couvrir leur responsabilité civile en cas d’erreur médicale s’élèvent à plus de 40 millions d’euros par an. À peine la moitié de cette somme va aux victimes d’accidents thérapeutiques. Dans le système actuel, celles-ci doivent prouver que le médecin a commis une faute, ce qui peut entraîner des procédures longues et coûteuses. C’est la raison pour laquelle, l’autre moitié sert à payer des frais d’expertise, des frais d’avocats et des frais administratifs. Cette situation ne satisfait ni les médecins qui paient des primes de plus en plus élevées, ni les patients victimes d’erreur qui parviennent rarement à se faire indemniser.

Dans un système de responsabilité médicale sans faute, le patient peut être indemnisé sans que la faute éventuelle du médecin doive être prouvée. On économise ainsi beaucoup de temps, d’argent et de frustrations, que l’on peut utilement réinvestir dans l’indemnisation proprement dite.

Les chiffres mis en évidence par le KCE  ressortent d’une étude actuarielle réalisée à partir des données de plus de 400 dossiers d’assurance fournies par Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurance.

Parallèlement à cette étude actuarielle, le KCE a analysé les systèmes de responsabilité sans faute en vigueur en Suède et au Danemark depuis plusieurs années et les a comparés à l’avant-projet de loi belge en discussion. Les chiffres suédois et danois sont assez bien comparables à ceux qui ressortent de l’étude actuarielle pour la Belgique, tant pour le nombre de sinistres à indemniser que pour le montant moyen des indemnisations. Les estimations du KCE semblent donc réalistes. et le Gouvernement devrait dès lors pouvoir progresser rapidement dans le projet en cours de discussion depuis plusieurs mois en groupe de travail interministériel.

Les recommandations formulées par le KCE à la fin de son rapport portent donc uniquement sur les points auxquels il faut apporter une attention particulière pour empêcher tout dérapage budgétaire :

  • le KCE plaide pour que les critères de recevabilité et de bien fondé des plaintes à insérer dans la loi s’approchent le plus possible des critères suédois et danois qui ont fait leurs preuves ;
  • dès le départ, il faut enrichir la base statistique qui permettra d’intégrer dans un modèle actuariel tous les phénomènes qui pourraient perturber l’équilibre du système de façon à pouvoir anticiper leurs effets et réagir à temps ;
  • il ne faudrait pas que l’absence de responsabilité civile en cas de faute relâche les précautions prises par les médecins et par les institutions de soins pour éviter les accidents. La prévention et la sécurité doivent rester des objectifs importants, pour les autorités également.
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