Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées : pas de raison de mettre un terme à la protection

  • Octobre 28, 2011

Depuis 2007 (loi Verwilghen), les personnes malades chroniques et les personnes handicapées, âgées de moins de 65 ans, ont le droit de souscrire une assurance hospitalisation chez un assureur privé, à certaines conditions. Avant de prolonger cette mesure au-delà de juin 2012, le législateur a souhaité la faire évaluer par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), en collaboration avec Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d'assurances) et les associations de patients. Pour le moment, les malades chroniques et les handicapés rencontrent peu de problèmes pour souscrire une assurance hospitalisation. Par contre ils sont encore insuffisamment informés de l’existence de la mesure. Le KCE ne voit aucune raison pour supprimer cette protection. Il recommande en outre que les contrats respectent des conditions minimales, et demande plus de transparence.

Droit à une assurance hospitalisation pour les malades chroniques et les handicapés

Les malades chroniques et les handicapés avaient auparavant régulièrement des problèmes pour souscrire une assurance hospitalisation privée pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille. De par leur état de santé, ils formaient un groupe à trop haut risque pour les assureurs et étaient refusés. La loi Verwilghen, en vigueur depuis juillet 2007, leur a apporté du changement. Elle leur donne le droit de conclure une assurance hospitalisation au même tarif qu’une personne ‘en bonne santé’, à condition de ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans. L’assureur peut toutefois exclure contractuellement de la couverture tous les frais médicaux qui sont liés à la maladie chronique ou au handicap.

Ce droit à une assurance hospitalisation a été limité par la loi dans le temps (jusqu’en juin 2012). Avant de prolonger cette mesure, le législateur a souhaité la faire évaluer par le KCE, en collaboration avec Assuralia et les associations de patients.

Peu de problèmes en matière d’assurance hospitalisation

Les chercheurs ont interrogé environ 750 personnes, dont 300 malades chroniques et handicapés. Peu de problèmes ont été mentionnés. 15% des malades chroniques ou handicapés ont une assurance hospitalisation chez un assureur privé. A peine 2% parmi tous les répondants n’ont pas d’assurance de ce type suite à un refus ou parce qu’ils craignaient d’être refusés. En l’absence d’information sur la situation avant juillet 2007 ( loi), le KCE ne peut pas exclure que grâce à cette loi un certain nombre de malades chroniques ou handicapés aient pu souscrire une assurance hospitalisation. L’étude ne fournit aucun argument sérieux  pour supprimer purement et simplement cette protection.

Accès pour tous ceux qui ont moins de 65 ans

Il y a cependant encore matière à amélioration. Actuellement il n’est décrit nulle part ce qu’on entend par maladie chronique ou handicap. Cela entraîne des discussions. Par exemple, un patient guéri d’un cancer peut-il être considéré comme un malade chronique par un assureur ? C’est pourquoi toute personne de moins de 65 ans devrait pouvoir souscrire une assurance hospitalisation, avec le droit pour l’assureur d’exclure les coût relatifs à certaines affections.

Définir et rendre plus transparentes non seulement la prime, mais aussi les autres conditions

Les assureurs ne peuvent pas demander de prime plus élevée aux personnes malades chroniques ou handicapées, mais sont libres de définir l’ampleur de la couverture, de la franchise, etc. C’est pour cela que des conditions minimales devraient être légalement établies. Le KCE plaide pour plus de transparence concernant ces conditions, de sorte que le patient puisse choisir de manière mieux informée entre les différents contrats. Un contrat-type d’assurance hospitalisation pourrait offrir une solution à ce problème.

Il faut plus de publicité à propos de la protection

Il ressort de la recherche que la protection offerte par la loi Verwilghen est mal connue. Seul 15% des personnes souffrant de maladie chronique ou de handicap sont au courant de celle-ci. La population devrait être mieux informée de l’existence du droit à l’assurance hospitalisation, via divers canaux d’information. Voilà un rôle pour, entre autres, les mutualités et les associations de patients.

 

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