TY  - RPRT
TI  - Indemnisation des dommages résultant de soins de santé, phase IV. Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs
AU  - Maréchal Xavier
AU  - Denuit Michel
AU  - Vinck Imgard
AU  - Closon Jean-Pierre
AB  - KCE Reports 68B (2007)

Les patients ne devront bientôt plus démontrer la faute du médecin pour se faire indemniser en cas de dommages résultant de soins de santé. Une nouvelle loi du 15 mai 2007 prévoit en effet l’indemnisation des victimes de manière générale dès lors qu’un dommage existe. L’entrée en vigueur de cette loi, prévue initialement au 1er janvier 2008, a été reportée d’un an faute de gouvernement pour prendre les arrêtés d’exécution nécessaires.
T2  - KCE Reports
CY  - Bruxelles
PY  - 2007
LA  - Français, Anglais
M3  - Health Services Research (HSR)
PB  - Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE)
SN  - 68B
VO  - D/2007/10.273/53
DO  - https://doi.org/10.57598/R68B
ER -