Les propositions de loi en faveur de victimes contaminées par transfusion sanguine – Quand bonne intention devient discrimination

  • septembre 17, 2010

La toute récente loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé n’est pas encore en application mais il est déjà question de l’amender. Certains parlementaires souhaiteraient en effet que les personnes contaminées, lors d’une transfusion sanguine, par le virus de l’hépatite C ou du SIDA (VIH) avant les années 90, puissent également être indemnisées. Cette indemnisation coûterait environ 40 millions d’euros et entrainerait une discrimination par rapport à d’autres groupes de victimes d’accidents thérapeutiques.

La loi du 31 mars 2010
Avant cette loi, les victimes de dommages résultant de soins de santé devaient démontrer la responsabilité du prestataire de soins pour être indemnisées. La nouvelle loi, attendue depuis longtemps, prévoit une indemnisation des dommages pour lesquels aucune faute ne peut être prouvée et dont la cause est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, soit le 2 avril 2010. Cette nouvelle loi attend toujours ses arrêtés d’exécution et n’est donc pas encore en vigueur.

Amender la nouvelle loi ?
Certains parlementaires ont introduit des propositions de loi visant à indemniser des personnes ayant subi des dommages suite à une transfusion sanguine antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Le sang transfusé n’est en effet testé de manière systématique que depuis 1985 pour le VIH et 1990 pour l’hépatite C. Ils considèrent dès lors qu’il faut amender la loi pour pouvoir indemniser aussi les personnes contaminées avant ces dates.

Combien cela pourrait il coûter ?
Une étude actuarielle basée sur les rares données existantes et sur un certain nombre d’hypothèses prudentes conduit à estimer l’impact budgétaire de l’indemnisation des victimes du VIH à 10,5 millions d’euros et celle des victimes du virus de l’hépatite à 30 millions d’euros. Ces estimations tiennent compte d’une indemnisation forfaitaire des victimes. Une indemnisation intégrale coûterait plus cher mais est impossible à évaluer.

Discrimination entre les victimes
L’analyse juridique des amendements et propositions de loi déposés montre qu’en voulant raffiner le nouveau cadre légal pour ne pas discriminer les victimes transfusionnelles d’avant 1990, on introduit de nombreuses nouvelles discriminations. En effet, pourquoi se limiter à l’indemnisation des victimes de transfusion sanguine d’avant 1990 alors que beaucoup d’autres aléas thérapeutiques de natures différentes ont causé des dommages avant et après cette date.

Une loi discriminatoire risque toujours d’être attaquée devant la Cour constitutionnelle. Mieux vaut peut-être dès lors s’abstenir d’amender la loi du 31 mars 2010 dans ce sens.

Si un geste devait malgré tout être fait en faveur des victimes transfusionnelles, il conviendrait d’être très attentif à minimiser les discriminations dans la manière de le concrétiser.

 

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