Indemnisation des victimes transfusionnelles du virus de l’hépatite C ou du VIH

KCE Reports 134B (2010)

La toute récente loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé n’est pas encore en application mais il est déjà question de l’amender. Certains parlementaires souhaiteraient en effet que les personnes contaminées, lors d’une transfusion sanguine, par le virus de l’hépatite C ou du SIDA (VIH) avant les années 90, puissent également être indemnisées. Cette indemnisation coûterait environ 40 millions d’euros et entrainerait une discrimination par rapport à d’autres groupes de victimes d’accidents thérapeutiques.

Publié le: 
2010/09/17