Indemnisation des dommages résultant de soins de santé, phase IV. Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs

KCE Reports 68B (2007)

Les patients ne devront bientôt plus démontrer la faute du médecin pour se faire indemniser en cas de dommages résultant de soins de santé. Une nouvelle loi du 15 mai 2007 prévoit en effet l’indemnisation des victimes de manière générale dès lors qu’un dommage existe. L’entrée en vigueur de cette loi, prévue initialement au 1er janvier 2008, a été reportée d’un an faute de gouvernement pour prendre les arrêtés d’exécution nécessaires.
Ce nouveau système sera financé conjointement par les entreprises d’assurance et par un Fonds des accidents soins de santé. Selon quelle clé de répartition ? Telle était la question posée par  le Gouvernement au Centre fédéral d’expertise pour les soins de santé (KCE). De savants calculs actuariels élaborés en collaboration avec Reacfin, conduisent le KCE à proposer une clé assez simple : fifty-fifty.

Publié le: 
2007/12/19