Etude 2019-15 (HSR) Assurance solde restant dû pour les patients atteints de maladies chroniques : évaluation et adaptation des grilles de référence

Etude en cours - Les personnes qui ont souffert par le passé d’un cancer ou qui souffrent en continu d’une pathologie chronique présentent un risque de santé aggravé. Pour cette raison, ces personnes rencontrent beaucoup de difficultés à obtenir une couverture d’assurance décès (assurance solde restant dû) et par là, à bénéficier d’un crédit hypothécaire et à devenir propriétaires d’un bien immobilier. 

Depuis 2006, la France a pris des dispositions pour faciliter l’accès à l’assurance solde restant dû et la rendre financièrement plus abordable pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La Belgique s’est inspirée des travaux français et a publié la loi du 4 avril 2019 instaurant un droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes. Le “droit à l’oubli” donnera aux personnes qui sont, depuis 10 ans, déclarées guéries d’une affection cancéreuse l’occasion de souscrire une assurance sans surprime liée à ces antécédents.

La loi du 4 avril 2019 permet aussi d’introduire des délais d’attente réduits pour certaines pathologies particulières (cancéreuses ou chroniques) listées dans deux grilles de référence (Arrêté Royal du 26 mai 2019 qui complète le texte légal). Cette loi prévoit que le KCE réévaluera tous les deux ans les grilles de référence, en fonction des progrès médicaux et des données scientifiques disponibles relatives aux pathologies cancéreuses ou chroniques mentionnées dans le texte de loi. Ensuite, le KCE communiquera sa proposition d’adaptation des grilles de référence au Bureau du suivi de la tarification.

Published on: 
2020/06/02